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Rétrospective Business Conference – Fizcalisación Laboral

La Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Péruvienne a eu le plaisir de recevoir hier soir le cabinet Olaechea pour une conférence intitulée "Fiscalización Laboral: nouvelles procédures, cas concrets et recommandations". Retour sur l'événement.

Deux intervenants aux parcours similaires, Ana Sofia Apaza Mejía et Juan Carlos Valera Huarcaya, ont été invités à présenter les dernières modifications dans les normes et processus de la SUNAFIL (Surintendance Nationale de Fiscalisation des entreprises). Ces deux associés du département « Droit du travail » du cabinet Oleachea, tous deux diplômés de la faculté de droit de l'Université de Lima et membres du Barreau de Lima, se sont respectivement spécialisés dans le droit du travail, et dans la sécurité et santé au travail.

L'intérêt de la conférence tenait principalement  dans les nombreuses modifications qui ont été apportées récemment au système d'inspection du travail de SUNAFIL, telles que le montant de l'amende maximale, ou l'application de la loi anti-discrimination salariale. En ce sens, cette conférence a été concrète pour le public, qui n'a pas hésité à demander aux intervenants des réponses aux  questions spécifiques à leurs entreprises, leur permettant de mettre à jour leurs connaissances sur la nouvelle procédure d'inspection du travail. De plus, une série de recommandations a été proposée.

Différentes catégories de sanctions

Ana Sofía Apaza Mejía nous a enseigné les sujets les plus sanctionnés en 2018 par SUNAFIL, dont la moitié est liées à des problèmes de santé et sécurité (48%). Viennent ensuite le registre des travailleurs (24%) et le licenciement arbitraire (22%). Cependant, ces deux dernières catégories, qui font partie du domaine "Relations sociales", représentent près de 15 000 000 de Soles d’amendes en 2018, tandis que santé et sécurité représentent 5 800 000 de Soles d’amendes ; ce qui montre la différence de traitement entre les deux catégories en matière d’amende.

Par ailleurs, il est apparu qu'une mauvaise gestion des jours de congés (accumulation illégale de jours de congés, non-paiement de congés payés…) et du paiement des prestations sociales (erreur dans la nature du paiement ou erreur dans le montant) font partie des causes de sanctions les plus fréquentes dans les "Relations Sociales". En ce qui concerne les contrats de travail, il apparait qu’il est nécessaire de définir précisément les termes, en particulier dans le cas des contrats de travail soumis à modalités.

Lutte contre les discriminations et sécurité au travail : deux sujets sous-estimés

La question du quota d'emploi des personnes handicapées a également été abordée : désormais, chaque entreprise privée de plus de 50 personnes ayant a l'obligation d'embaucher au moins 3% de personnes handicapées, à moins de répondre à un ensemble d'exigences qui justifieraient que l'entreprise ne puisse pas engager ce type de travailleurs (risque technique ou financier, participation effective aux offres d’emplois des personnes handicapées, etc.). Par ailleurs, une autre question d'actualité a été traitée, celle de la présentation de la nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, qui a pris effet le 1er juillet 2019. Pour les micro-entreprises et petites entreprises, elle débutera le 1er décembre 2019. L'inspecteur vérifiera que l’organigramme de l'entreprise est à jour et qu'il existe des mesures réelles dans la politique salariale pour interdire la discrimination dans la détermination des rémunérations.

En outre, Juan Carlos Valera Huarcaya nous a expliqué les principales obligations liées à la sécurité et à la santé au travail : le problème est selon lui que les entreprises ne réalisent pas l'importance de cette question, car il s'agit évidemment du bien-être de leurs employés, mais aussi de l'efficacité des ressources humaines et de l’image de l´entreprise. Deux organismes sont responsables du contrôle de la sécurité et de la santé au travail : le Comité sur la sécurité et la santé au travail (CSST) et le Système de gestion de la SST. La question de la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident subi par le salarié, selon les cas, a également été clarifiée.

Des modifications qui nécessitent de nouvelles recommandations

La conférence s'est poursuivie avec les modifications apportées au système d'inspection du travail, institutionnalisées par une série de décrets des cours législatives et suprêmes publiés entre 2017 et 2019 : modifications sur les modalités d'enquête, les facultés des inspecteurs auxiliaires, la procédure d'inspection, les principales modifications relatives aux amendes et les nouvelles infractions du travail

Enfin, après une brève description des critères contraignants émis par la SUNAFIL et des pouvoirs de l'inspecteur du travail lors de sa visite, les exposants nous ont donné plusieurs recommandations pour prévenir les problèmes : bien identifier les risques en les cartographiant, classer soigneusement tous les documents et former les personnes en charge des questions sociales ; mais aussi protéger formellement l’entreprise pendant l'inspection, en demandant notamment  l'identification de l'inspecteur, les motifs de la visite et en fournissant des réponses claires et rapides à l’agent en charge.